Section IV
DE LA CONSULTATION ET DE LA PERTE DU TITRE FONCIER
Art. 41. (Décret N° 2005/481 du 16 décembre 2005).
Le Conservateur Foncier peut délivrer à toute personne intéressée, soit un certificat établissant la conformité du duplicatum d'un titre foncier ou des seules mentions désignées dans la réquisition, soit un certificat attestant qu'il n'existe aucune inscription sur un titre foncier.
Art. 42. Au cas où l’immeuble visé se trouve grevé d’une hypothèque à inscription différée, mention en est faite sur le certificat requis avec indication de la durée de validité de l’opposition, si toutefois la nature du renseignement demandé exige cette révélation.
Art. 43. (Décret N° 2005/481 du 16 décembre 2005).
(1) En cas de perte du duplicatum du titre foncier, le Conservateur Foncier ne peut en délivrer un nouveau qu'au vu d'une ordonnance du président du tribunal civil du lieu de situation de l'immeuble, rendue à la requête du propriétaire.
(2) L'ordonnance déclare nul et sans valeur entre les mains de tout détenteur, le duplicatum perdu. Un avis est publié dans ce sens au bulletin des avis domaniaux et fonciers, à la diligence du Conservateur Foncier.
Source:
Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions d’obtention du titre foncier,
modifié et complété par le Décret N° 2005/481 du 16 Décembre 2005.
Le Président de la République
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