La Profession D’Agent Immobilier

Un agent immobilier au Cameroun est une personne physique ou morale qui accomplit comme profession habituelle : 

• L'achat, la vente, la location ou la sous location en nu ou en meuble, d’immeuble bâtis ou non bâtis.  
• L'achat, la vente, la location ou la location gérance de fonds de commerce 
• La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété 
• L'achat, ou la vente des parts sociales non négociables, lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce 
• La gestion immobilière  

Les conditions d’aptitude à la profession d’Agent Immobilier  

Les personnes physiques désirant exercer la profession d’agent immobilier au Cameroun doivent être titulaire : 

• Soit d’un diplôme de licence sanctionnant les études juridiques, économiques ou commerciales 
• Soit titulaire d’un diplôme d’ingénieur de Génie Civil, d’Urbanisme ou d’Architecte 
• Soit d’un baccalauréat et d’une expérience professionnelle d’un moins dix ans dans un emploi permanente dans des organismes accomplissant des opérations immobilières 

Les personnes morales satisfaisant aux conditions d’exercice de la profession de commerçant et employant au moins une personne physique apte à la profession d’agent immobilier sont éligibles à la profession d’agent immobilier. 

Le postulant a la profession d’agent immobilier doit s’inscrire au registre des agents immobiliers tenu au Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat, présenter des garanties financières suffisantes souscrites auprès d’une banque agréée, et justifier d’une police d’assurance. 

La demande d’inscription faite sur papier timbre au tarif en vigueur, est adressée au Ministre du Développement Urbain et de l’Habitat et déposée a la sous-direction de l’accueil, du Courrier et Liaison. 

La composition du dossier d’inscription au registre des agents immobiliers au Cameroun 

Le dossier est constitué : 

• D'une demande d’inscription, faire sur papier timbre au tarif en vigueur, en deux exemplaires, et adressée au Ministère chargée de l’habitat 
• Les copies certifiées conformes des titres professionnels requis 
• L'attestation de garantie financier d’un montant de 15 000 000 (quinze millions) F.CFA 
• Un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier datant de moins de trois (3) mois 
• Une attestation de domiciliation bancaire 
• Une copie certifiée conforme de la carte de contribuable 
• Une copie certifiée conforme de la patente 
• Une attestation de non-faillite, s’il y a lieu 
• Une police d’assurance professionnelle 
• Une copie certifiée conforme d’assurance d’immobilière à la CNPS, s’il ya lieu 
• Une copie certifiée conforme de la Carte Nationale d’Identifie 
• Quatre (4) photos 4 x 4 
• Un certificat de nationalité  
• Un curriculum vitae du demandeur 
• Un casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois 
• Une expédition des statuts de la société pour les personnes morales 
• Un plan de localisation des bureaux et une attestation de location établis par les services territorialement compétents du Ministère chargé de l’habitat  

Quelle est la forme juridique que prend l’acte autorisant l’accès à la profession d’agent immobilier ? 

L'autorisation d’accès à la profession d’agent immobilier, se traduit par la délivrance d’une carte professionnelle dont la durée de validité est de 5 ans, renouvelable. Celle-ci est obtenue : 

• Soit de façon expresse, par l’inscription au registre des agents immobiliers 
• Soit par acquiescement tacite de l’inscription, consécutif au silence de soixante (60) jours, observe’ par l’Administration après la demande ; auquel cas, le demandeur, par une requête non timbrée sollicite la délivrance d’une carte professionnelle en joignant a sa requête, la photocopie de la demande d’inscription portant les mentions attestant de son dépôt. Dans ce cas, l’Administration se réserve tout de même le droit de procéder à la régulation du dossier concernée en inscrivant le postulant au registre des agents immobiliers ayant obtenu leur carte professionnelle. 

Une liste des agents immobiliers, titulaires de la carte professionnelle, tenue par le Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat est disponible sur son site web à l’adresse. 

Quelles sont les conditions de retrait de l’inscription du registre des agents immobilier du Cameroun 

Le retrait de l’inscription du registre des agents immobiliers du titulaire d’une carte, intervient en cas de non-demande de renouvellement. 

Quelles sont les sanctions applicables aux infractions liées à la profession d’agent immobilier ? 

Toute personne qui de manière habituelle se livre ou prête son concours, même en titre accessoire, aux opérations immobilières sans être titulaire de la carte professionnelle, ou après avoir cessé de remplir les conditions de délivrance de cette carte professionnelle d’agent immobilier se livre ou prête son concours, même a titre accessoires aux mêmes opérations, s’expose à une peine pécuniaire pouvant atteindre 1 500 000 F.CFA et en cas de récidive. A une amende pouvant atteindre 3 000 000 F.CFA et a un emprisonnement de dix (10) jours a trois (03) ans, ou à l’une de ses 2 peines 

Toute personne qui exerce les fonctions de représentant légal ou statutaire d’une personne morale qui, de manière habituelle se livre ou prête son concours, même à titre accessoire a des opérations immobilières, lorsqu'elle ne justifie pas d’inscription au registre de agents immobiliers du Cameroun et la détention d’une carte professionnelle y afférente, s’expose aux mêmes peines que cite ci-dessus.