La Profession De Promoteur Immobilier

Le Promoteur Immobilier est une personne physique ou morale qui réalise ou fait réaliser des opérations de lotissements, d’aménagement de terrain, de construction ou de rénovation d’immeuble en vue de la vente ou de la location aux particuliers. 

L’exercice de la profession de Promoteur Immobilier au Cameroun est soumis à un agrément préalable du Ministre en charge de l’habitat et du développement urbain (MinHDU) après avis favorable de la commission consultative de la promotion immobilière. 

Condition d’accès à la profession de Promoteur Immobilier et de son exercice 

La demande d’agrément est souscrite par la personne physique ou par les représentants légaux de la personne morale. 

Pour les personnes physiques : 

• Être de nationalité Camerounais ou ressortissant d’un Etat étranger ayant conclu un accord de réciprocité avec le Cameroun. 
• Être âgé de vingt-et-un an au moins 
• Être en règle vis-à-vis des administrations fiscales et de sécurité sociale 
• Justifier d’une caution de 25 000 000 F.CFA, déposée dans une banque agréée et d’une caution écrite fournie par un établissement de crédit agréé par le Ministère des Finances (MINFI) et de la COBAC 
• Ne pas être frappée d’une incompatibilité, d’une incapacité ou d’une interdiction 

Pour les personnes morales : 

• Être constituée en société de promotion immobilière 
• Fixer son siège au Cameroun 
• Être en règle vis-à-vis des administrations fiscales et de sécurité sociale 
• Justifier de la garantie financière (le montant de cette garantie doit être précisé et l’engagement fait vis-à-vis du Ministère en charge de l’Habitat. Pour ce qui est de sa durée, elle couvre toute la période d’exercice de la profession) 
• Avoir des représentants légaux 
• Se mettre en association ou en groupement avec un Promoteur Camerounais agrée si l’on est étranger 
   

Les indomptabilités et Conditions d’inéligibilités à la Profession de Promoteur Immobilier au Cameroun 

Ne peuvent se livrer à l’activité de promotion immobilière au Cameroun : 

• Les officiers ministériels et leurs clercs 
• Les syndics de règlements judiciaires et de liquidation des biens  
• Les administrateurs judiciaires 
• Quiconque a fait l’objet d’une condamnation définitive non amnistiée pour faux et usage de faux en écritures publiques, privées de commerce ou de banque, vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, recel, émission de chèque sans provision, usure, corruption, détournement des derniers publics 
• Quiconque est tombé en faillite ou est frappé d’interdiction de diriger, d’administrer ou de contrôler une entreprise commerciale.  
   

Agrément pour la Profession de Promoteur immobilier 

Pour l’obtention d’un agrément de la profession de Promoteur Immobilier, toute personne physique ou morale n’étant frappé d’aucune inéligibilité a la profession doit constituer un dossier de demande d’agrément. La constitution du dossier doit contenir : 

• Une demande d’agrément, faite sur papier timbre’ au tarif en vigueur et adressée au Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain 
• Une attestation de garantie financière d’un montant de 25 000 000 F.CFA 
• Une police d’assurance professionnelle 
• Un plan de localisation des bureaux et d’une attestation de localisation établis par les services territorialement compétents du Ministère chargée de l’Habitat 
• Un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier datant de moins de trois mois 
• Une copie certifiée conforme de la carte de contribuable 
• Une copie certifiée conforme de la patente 
• Une attestation de non-faillite s’il y a lieu 
• Une copie certifiée conforme de l’attestation d’immatriculation à la CNPS  
• Une copie certifiée conforme de la Carte Nationale d’Identité du demandeur 
• Un curriculum vitae du demandeur 
• Une expédition des statuts de la société pour les personnes morales 
• Les références bancaires de la société ou des relevés de comptes des 12 derniers mois 
• Pour les promoteurs étrangers, justifier de la mise en association avec un promoteur Camerounais 
• Un engagement sur l’honneur de s’assurer le concours d’un architecte et d’un ingénieur, dans le domaine des travaux publics et du bâtiment, d’un juriste titulaire au moins d’une licence en droit et d’un comptable titulaire au moins d’un Baccalauréat en Comptabilité 

Le dossier de demande d’agrément a la profession de Promoteur Immobilier au Cameroun doit être dépose’ soit dans les services déconcentrés territorialement compétents, soit au courrier central du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain. 

L'agrément a la profession de Promoteur Immobilier s’obtient soit par un arrêté du MinHDU après avis favorable de la commission consultative de la promotion immobilière, soit par acceptation tacite, consécutive à un silence de 60 jours observe’ par l’administration, à compter de la date de réception de la demande d’agrément. 

L'agrément a la profession peut être suspendu ou retiré dans l’une des conditions suivantes: 

• En cas de non-respect par le promoteur immobilier des dispositions législatives 
• En cas de transaction a son sujet 

Sanctions applicables à l’exercice illégale de la profession de Promoteur Immobilier 

Toute personne qui d’une manière habituelle se livre ou prête son concours même a titres accessoires a des opérations de promotion immobilière, sans agrément d’expose à une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à deux 2 (ans) et a une peine pécuniaire jusqu’à deux millions (2 000 000) F.CFA ou à l’une de ces deux personnes seulement.