Certificat D’Urbanisme Au Cameroun

Le Certificat d’Urbanisme est un document d’information sur les règles d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est assujetti un terrain. Il indique, si compte tenu des dispositions d’urbanisme et des limitations administratives au droit de jouissance applicable a un terrain ainsi que de l’état des équipements publics existants ou prévus, le dit terrain peut être affectée a la construction ou être utilisée pour la réalisation d’une opération déterminée. 

Le Certificat d’Urbanisme est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être joint à toute demande d’utilisation du sol (Permis de construire, Permis d’implanter, Lotissement etc..), mais n’est pas obligatoire pour les concessionnaires de services publics qui doivent soumettre leurs dossiers techniques au visa des services locaux de l’Urbanisme ou ceux chargés des questions urbaines. 

Une transaction immobilière, c’est la vente, la version gratuite ou échange d’un immeuble entre particulier. 

Obtention du Certificat d’Urbanisme au Cameroun 

Le certificat d’urbanisme est délivré par le Maire de la Commune concernée, si cette dernière est dotée d’un document de planification, après avis technique des services locaux de l’Urbanisme. 

Les conditions de la demande d’un certificat d’urbanisme 

La demande d’un certificat d’urbanisme doit préciser l’identité du demandeur, du propriétaire s’il est autre que le demandeur, l’adresse, la superficie et les références du titre foncier s’il en existe, ainsi que la nature du projet. 

Etablie sur formulaire administratif timbré au tarif en vigueur, elle doit être accompagnée d’un plan de situation du terrain et, Elle doit être adresser au Maire de la Commune consternée et déposée contre récépissé. 

Instruction de la demande d’un certificat d’urbanisme 

Le Maire procède à l’instruction de la demande en requérant éventuellement l’avis technique du service local du Ministère chargé de l’urbanisme ou d’un urbaniste inscrit au tableau de l’ordre. Cet avis doit intervenir dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures. Le certificat d’urbanisme est délivré par le Maire dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de dépôt du dossier. Une copie est adressée au propriétaire du terrain lorsque la demande n’émane ni de lui-même, ni de son mandataire.  

Constitution d’un certificat d’urbanisme au Cameroun

Le certificat d’urbanisme au Cameroun doit indiquer ou préciser :  

• Les dispositions d’urbanisme applicables au terrain 
• Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain ; 
• La desserte du terrain par les équipements publics prévus ou existants  
   

Le certificat d’urbanisme doit répondre également aux questions posées par le demandeur dans le formulaire de demande, selon le cas, il doit préciser :  

• La constructibilité du terrain 
• Les possibilités de réaliser une opération déterminée 
• La surface hors œuvre nette résiduelle en cas de division d’un terrain bâti et lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable au terrain.   
   

Lorsque le certificat d’urbanisme déclare que le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée, il doit donc indiquer : 

• Les dispositions d’urbanisme à respecter en ce qui concerne l’implantation des bâtiments, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords  
• Les conditions techniques, juridiques et financières nécessaire à la réalisation de l’opération ainsi que les formalités administratives à accomplir préalablement à sa réalisation. 
   

Condition pour un terrain non constructible 

Dans le cas où un terrain ne peut être affecte à la construction ou utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée, le certificat d’urbanisme précise les motifs tires des dispositions d’urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété ou des conditions de déserte par les équipements publics qui s’y opposent. 

Validité d’un certificat d’urbanisme 

La durée de validité du certificat est de six mois. En aucun cas, la durée de validité du certificat d’urbanisme ne peut être supérieure à un (1) an en cas de prorogation. 

Prorogation du Certificat d’Urbanisme 

Le certificat d’urbanisme ne peut être prorogé qu’une seule fois pour une durée de six mois, sur demande présentée un mois au moins avant l’expiration du délai de validité’, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres applicables au terrain n’ont pas évolué. 

La demande de prorogation formulée par lettre accompagnée du certificat a prorogé est déposée et transmise dans les conditions prévues.