Vente D’Immeuble À Construire Au Cameroun

La vente d’immeuble à construire c’est la vente par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.  

On distingue deux types de vente d’immeuble au Cameroun : 

• Vente à terme : l’acquéreur d’engage dans le contrat a payé le prix convenu avec le vendeur a l’achèvement de l’immeuble. Cet achèvement est constaté’ par un acte authentique (acte notarie’)  
• Vente en l’état future d’achèvement :  le vendeur s’engage dans un contrat à transférer immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviendront la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution 

Dans les tous le cas, le vendeur conserve les pouvoirs de maitre d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. 

Les étapes qui mènent à la vente d’immeuble à construire au Cameroun 

Les étapes sont les suivantes : 

• Le Contrat de Réservation : ce document marque la rencontre entre deux intentions (l’intention d’acquérir et l’intention de vente). Il comporte les conditions légales permettant au futur acquéreur de renoncer à la signature du contrat définitif et d’exiger le remboursement de sa garantie. 
• Le Dépôt de Garantie : il matérialise pour l’acquéreur la promesse d’acquisition. Il est de 10% du prix de vente si le contrat définitif doit être signé’ dans un délai d’un an et de 5% si le contrat définitif doit être signé’ dans un délai de deux (02) ans.  
• Le Contrat Définitif : ce document est l’acte juridique fondamental qui consacre la vente d’immeuble à construire. Ce contrat est présenté à l’acquéreur au moins un moins avant sa date de signature, marque la rencontre entre les deux actions. La cession de l’immeuble par le vendeur et sa prise de possession par l’acquéreur. 
   

Transfert de propriété a l’issue de l’achèvement des travaux de construction 

Le transfert de propriété s’opère par la réception et la livraison qui sont constatée par un procès-verbal entre le vendeur et l’acquéreur d’autre part.  

La livraison de l’immeuble à l’acquéreur par le vendeur est matérialisée par la remise des clefs et un éventuel procès-verbal. 

Les garanties qui entourent l’activité de vente d’immeuble. Remboursement ou Perte

Le Dépôt de Garantie matérialise pour l’acquéreur une promesse d’acquisition. En dehors du dépôt de garantie, l’acquéreur ne doit verser aucune somme d’argent avant la signature du contrat définitif. 

Les garanties d’achèvement ou de remboursement souscrite par le vendeur permettent d’assurer l’acquéreur l’achèvement des travaux déclarés par un homme de l’art et conformément au permis de construire et aux indications contractuelles. 

Le dépôt de garantie est remboursé intégralement dans un délai de trois mois en cas de refus de signature du Contrat Définitif faute d’une différence anormale et règlementaire entre le contrat de réservation et le contrat définitif. 

Le Dépôt de Garantie est réputé ou perdu si le futur acquéreur refuse de signer le Contrat Définitif sans aucun motif valable. 

Sanctions prévues en cas de non-respect du délai de livraison de l’immeuble ou retard de l’acquéreur dans le paiement 

Le délai de livraison de l’immeuble fixé en Mois, doit être respecté par le vendeur, faute de quoi, ce dernier est passible d’une indemnité de 1% mensuellement et de 10% annuellement. 

En cas de retard de l’acquéreur, une disposition pénale inférieure ou égale à 1% peut être prévue dans le contrat. 

Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) a dix (10) ans et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 de F.CFA celui qui exige ou accepte un versement sans contrepartie en bâtiment construit. 

Est puni des mêmes peines celui qui ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements à l’occasion d’une vente d’immeuble à construire, détourne ou dissimule tout ou une partie de ces versements. 

Ces peines sont doublées si elles sont commises par un Avocat, Notaire, Commissaire-priseur, Huissier, Agent d’exécution ou Agent d’affaire. Également par un employé’ au préjudice de son employeur ou réciproquement.