Taxe Fonciere Sur Les Proprietes Immobilieres Au Cameroun

Champ d’application

La taxe sur la propriété foncière est due annuellement sur les propriétés immobilières, bâties ou non, situées au Cameroun, dans les chefs-lieux d’unités administratives.

Relèvent également de la taxe sur la propriété foncière, les propriétés immobilières ci-dessus lorsqu’elles sont situées dans les agglomérations bénéficiant d’infrastructures et de services urbains tels que définis ci-dessous.

Par infrastructures et services urbains, il faut entendre les réseaux de voies carrossables ou bitumées, d’adduction d’eau, d’électricité et/ou de téléphone.

Est redevable de la taxe sur la propriété foncière, toute personne physique ou morale propriétaire d’immeuble (s) bâti (s) ou non bâti (s), y compris tout propriétaire de fait.

Lorsqu’un immeuble est loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, ou a fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l’autorisation.
 

 Exonerations

Sont exonérées de la taxe sur la propriété foncière au Cameroun, les propriétés appartenant :

• - à l’Etat, aux collectivités territoriales décentralisées et aux établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial ;
• - aux établissements hospitaliers et scolaires publics ou privés ;
• - aux organismes confessionnels et aux associations culturelles ou de bienfaisance déclarées d’utilité publique, en ce qui concerne leurs immeubles affectés à un usage non lucratif ;
• - aux entreprises industrielles, agricoles, d’élevage et de pêche en ce qui concerne leurs constructions à usage d’usine, de hangars ou de magasins de stockage, à l’exception des constructions à usage de bureau qui y sont érigées ;
• - aux organismes internationaux ayant signé un accord de siège avec le Cameroun ;
• - aux représentations diplomatiques, sous réserve de réciprocité ;
• - aux clubs, associations ou organismes sportifs agréés, les propriétés destinées aux activités sportives ainsi que les infrastructures sportives.

Sont également exonérés, les terrains exclusivement affectés à l’agriculture, à l’élevage et/ou à la pêche, ainsi que les infrastructures sportives.
 

Fait generateur

Le fait générateur de la taxe sur la propriété foncière est constitué par la propriété de droit ou de fait d’un immeuble.

La taxe sur la propriété foncière au Cameroun est exigible le 1er janvier de l’année d’imposition. Elle doit être acquittée spontanément au plus tard le 30 juin sur déclaration du redevable ou de son représentant, ou sur la base d’une déclaration pré-remplie.
 

Determination de l’assiette

Base d’imposition

La taxe sur la propriété foncière est assise sur la valeur des terrains et des constructions telle que déclarée par le propriétaire. À défaut de déclaration ou en cas de minoration, la valeur administrative de l’immeuble déterminée conformément aux dispositions de l’Article 546 bis du présent Code, sert de base à l’imposition.

Taux de l’impot

Le taux de la taxe sur la propriété foncière au Cameroun est fixé à 0,1 %.

Lieu d’imposition

La déclaration de la taxe sur la propriété foncière est souscrite et l’impôt payé auprès du Centre des Impôts du lieu de situation de l’immeuble. Toutefois, pour les entreprises relevant d’une unité de gestion spécialisée, la déclaration et le paiement sont effectués auprès de celle-ci.

Obligations specifiques

Les actes portant hypothèque, mutation de propriété ou de jouissance en matière immobilière au Cameroun ne peuvent recevoir la formalité de l’enregistrement que sur justification du paiement régulier de la taxe sur la propriété foncière.  Toute immatriculation au registre de la conservation foncière est conditionnée par la production d’une quittance de règlement de la taxe sur la propriété foncière ou la présentation d’un certificat de non-imposition délivré par le service des impôts compétent.

Les redevables de la taxe sur la propriété foncière autant que les personnes exonérées sont tenus de déposer au service des impôts territorialement compétent un double des titres de propriété, des permis de bâtir, des devis de construction et autres documents assimilés, dans le mois qui suit la date de leur délivrance. Les services émetteurs des documents susvisés sont également tenus d’en adresser copie au service des impôts compétent, dans les trois mois de leur établissement.  Lorsque les documents susvisés sont établis au nom d’une collectivité, les coïndivisaires sont solidairement responsables du paiement de l’impôt assis au nom de leur mandataire. La même procédure est appliquée dans le cas des immeubles acquis en copropriété.

Dispositions diverses

Les procédures d’assiette, de contrôle, de recouvrement, de contentieux ainsi que les obligations générales et les sanctions applicables en matière de taxe sur la propriété foncière sont celles prévues par le Livre des Procédures Fiscales.

Source:

CODE GENERAL DES IMPOTS