Obtention Du Permis De Construire Au Cameroun

Quelles sont les conditions légales de la demande de permis de construire

La demande de permis de construire est présentée par le propriétaire du terrain ou son mandataire.

Elle doit préciser l'identité du demandeur ou de son mandataire, la situation et la superficie du terrain, la nature des travaux et la destination des constructions

Quelle est la constitution du dossier du Permis de Construire

Etabli en cinq (5) exemplaires le dossier comprend :

• une demande timbrée au tarif réglementaire établi sur formulaire administratif signé par le propriétaire du terrain ou son mandataire

• un certificat d’urbanisme :

• un certificat de propriété datant de moins de six (6} mois ou un acte du Ministre charge des domaines en tenant lieu ;

• un devis descriptif, quantitatif estimatif des travaux,

• un plan de masse des constructions а éditer ou а modifier, et de situation du terrain :

• des  plans d'exécution comprenant le plan de fondations, de distribution, de toiture, de façades, de coupes et de structure s'il у'а lieu, а des échelles définies dans le modèle de demande de permis de construire , un système d'assainissement.

Le dossier du Permis de Construire est adresse а quelle autorité ?

Les exemplaires du dossier de permis de construire sont adresses contre récépissé au Maire de la commune dans laquelle la construction est envisagée.

Comment est traité lе dossier du Permis de Construire à la Mairie ?

Dans les quinze (15) jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le Maire рrocedе а l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis de construire comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, adresse du terrain, surface hors œuvre nette, destination de la construction.

Quel est le délai d'instruction d'une demande de permis de construire ?

Le délai d'instruction d'une demande de permis de construire est fixé a quarante-cinq (45) jours à compter de la date de dépôt du dossier.

Le permis de construire est réputé acquis à l'issue du délai de quarante-cinq (45) jours, si aucune décision de rejeté n'a été notifiée au demandeur.

Quelle est la durée de validité d'un permis de construire ?

Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux (2) ans a compter de sa date de délivrance expresse ou tacite.

Il en est de même si les travaux sont interrompus et constates pendant une période supérieure a une année. La reprise des travaux est subordonnée au renouvellement du permis de construire, sur demande motivée de l'intéressé.

Quels sont les textes légaux et réglementaires qui s'appliquent au permis de construire

 - La № 2004/003 du 21 Avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun

 - Le décret № 2008/0739 du 23 Avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction

 - Le décret № 79/017 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées